Nous demandons une mise sous tutelle des finances de la Commune

La base de la gestion réside en de bonnes prévisions. Comme notre Commune pense être excellente gestionnaire, ces faits devraient trouver réalité dans les prévisionnels qu’elle dépose en préfecture. Le budget prévisionnel 2018 est éloquent en la matière… et voici pourquoi :

Les frais de personnels ne diminueront pas

Le poste d’agent technique ayant été supprimé, il serait logique de voir les prévisions de dépenses de personnel diminuer. En 2017, les dépenses réelles de personnel non titulaire (laurent, la secrétaire et l’agent de ménage) ont été de 8837,35 € (Compte administratif 2017 – compte 64113 page 11).

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Le prévisionnel 2018 les fixe à 9000 €.

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Où est donc l’économie ? En fait il n’y en a pas. Soit qu’on aurait « oublié » de retirer les salaires de Laurent, soit qu’on a prévu d’embaucher quelqu’un d’autre pour le même travail.

Pire, au niveau global (titulaires et non titulaires), les dépenses 2017 ont été exactement de 17829,82 €.

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Les prévisions 2018 les portent à 16 090 €;

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soit à peine moins que l’année précédente. L’économie globale sur les salaires est encore plus faible que dans la présentation précédente! A nouveau aucune économie sur les salaires. On vous a dit qu’on a licencié Laurent pour faire des économies ? C’est un mensonge.

Le recours à une entreprise pour la tonte n’apparaît pas non plus

Laurent ayant été remplacé par une entreprise d’entretien des espace verts, pour un devis de 4992 €, cette somme devrait venir augmenter le compte 615 de la commune. Or, si l’entretien des espaces verts a coûté 2821,78 € en 2017 on en prévoit 3060 € pour 2018.

Dépenses 2017

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Prévisionnel 2018

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Où sont passés les 4992 € de hausse de ces dépenses ? Vous assistez là à des prévisions mensongères et fausses, en toute connaissance de cause, puisque le devis ENOC a été reçu le 5 mars 2018 par la Commune, soit près d’un mois avant le vote du budget prévisionnel du 9 avril. La Commune avait largement le temps de mettre à jour ses informations. Aurait-on voulu minorer les dépenses prévisionnelles de l’année qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

Le remboursement des 85000 euros de prêts a… disparu!

La page 19 du budget primitif (entendez prévisionnel : Cliquez ici pour le télécharger) présente la liste des emprunts à rembourser dans l’année 2018. Y figure en bonne place l’emprunt de 85000 euros dont parle le dernier compte rendu de conseil municipal. Il est même précisé qu’il sera remboursé à l’échéance 0.24 année, c’est à dire 360j x 0.24 = 86,24 jours après le 1er janvier, soit environ le 28 mars 2018 – c’est bien ce que dit le compte rendu. Cette somme est donc à rembourser en 2018.

Le total des sommes à rembourser au titre des emprunts est de 96 762.64. Or, en page 7, qui dresse la liste des dépenses au titre des remboursements d’emprunts, on ne trouve qu’une prévision de remboursement de 55619.14 €.

à payer : 96 762.64 € – prévu de rembourser 55 619.14 €. Il y a visiblement un problème : les recettes de l’année et l’épuisement total des économies restantes ne permettent pas de faire face à nos dettes en 2018! Il manque 55 000 euros exactement.

Le prêt de 85000 avait une échéance fin mars depuis sa signature. Une décision du conseil municipal laissait la possibilité d’en repousser l’échéance. Le budget prévisionnel 2018, en actant la date d’échéance à fin mars 2018 (les 0.24 années) nous démontre que la banque a réfusé d’en repousser l’échéance. Avait-elle peur de ne pas être payée ?

Les comptes apparaissent équilibrés alors qu’ils ne le sont pas

Il manque donc 55 000 € à ajouter dans les prévisions de remboursements puisque l’échéance des 85000 € est certaine dans sa date et dans son montant. Ainsi, le tableau page 7 devrait être comme ci-dessous :

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Et faire apparaître 96 762,64 € de remboursement de crédits, ce qui correspond à la réalité. Cependant le bas du tableau avec les recettes pour payer tout cela ne change pas, parce qu’à la date de prévision, aucun emprunt de 55000 n’a été accordé. Les recettes – et seulement celles qui sont sûres et certaines – sont donc présentées ici :

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Elles sont composées du FCTVA pour 47167 € ainsi que reste total de nos économies 27014 €. Notons que ce FCTVA devait rembourser l’intégralité des 85000 € (voir à ce sujet l’article précédent).

Le budget d’investissement est foncièrement déficitaire de : 83422,86 d’entrées – 138422,86 de remboursements = – 55 000 €. La présentation prévisionnelle, qui fixe un budget équilibré,  est donc bien partiale. Elle montre une volonté de cacher la réalité des informations connues de la mairie à leur date d’établissement. Ces comptes prévisionnels ne sont ni fidèles ni sincères.

Des comptes ni fidèles ni sincères

Présenter des comptes ni fidèles ni sincères est illégal. La mairie ne voulait pas présenter des comptes en déséquilibre, alors que dans les faits ils le sont, pour échapper au contrôle de la Préfecture et de la Cour des comptes.

Aussi, nous avons décidé d’informer la Préfecture de cette présentation trompeuse ainsi que la Cour des Comptes. Effectivement, le déficit apparent de 55 000 euros dépasse les 10% des recettes de fonctionnement. c’est à partir de ce seuil qu’on met une commune sous tutelle…

Nous demandons ce jour à M. le Préfet une annulation de ce prévisionnel trompeur et mensonger pour que celui-ci établisse, en toute transparence, des chiffres conformes aux décisions prises par nos élus. Nous lui demandons également de contacter la Cour des Comptes pour lui signaler la situation catastrophique de nos finances.

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