Compte administratif 2017 – les aspects juridiques

Le dernier compte rendu de conseil municipal (du 9 avril 2018) nous apprendrait que, concernant le prêt relais, il reste au 09 avril 2018 près de 85 000 euros à rembourser.

Or, le montant total du prêt relais devait être remboursé par le FCTVA, comme la Mairesse nous l’affirmait dans le compte rendu du conseil du 13 novembre 2017, repoduit ci-dessous :

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Ainsi, il y est clairement expliqué que la cause de la consolidation du prêt relais réside dans l’encaissement du FCTVA qui tarderait à arriver. On en conclut aisément qu’une fois le FCTVA reçu, le prêt relais serait remboursé. Mais, alors, comme nous l’expliquions dans l’article précédent, pourquoi ne pas se limiter à en repousser l’échéance ? Parce que dès le 13 novembre 2017, les comptes indiquaient que nous ne pourrions pas rembourser cette somme.

Pour nous, le report de l’échéance du prêt relais s’est fait sans l’autorisation éclairée du conseil municipal

La décision du 13 novembre est floue et incertaine : il est demandé aux conseillers de reporter l’échéance ET d’envisager la consolidation. Quelle décision a été prise au final ? De plus, la décision ne précise pas de limite de report de la date d’échéance : les conseillers auraient-ils signé un chèque en blanc et autorisé Mme DERVIER à repousser sur n’importe quelle durée ?

En fait, le compte rendu du 9 avril 2018 nous indique que l’échéance n’a pas été reportée puisque, au lendemain de l’échéance du 31 mars, il est proposé de consolider le prêt relais.

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Ainsi, nous n’avons pas pu assurer notre échéance, et comme dans toute entreprise en faillite, la seule solution retenue est l’étalement des dettes sur le long terme. Encore faudra-t-il que le banquier ait des garanties de revenus permettant d’en assurer le remboursement!

55000 € prévus pour l’investissement pourraient avoir été dépensés dans du fonctionnement

Un prêt relais est accordé sur la base d’une future rentrée d’argent certaine dans son montant et son échéance. Le banquier avait ainsi prêté 200 000 euros parce qu’il avait eu la garantie que cette somme allait effectivement rentrer dans les caisses de la Commune. Comment en a t’il été sûr ? Un budget d’investissement est toujours équilibré. En réalisant le montage du projet, notre équipe a dû dresser les dépenses d’investissement et les confronter aux recettes d’investissement. Les deux sommes doivent obligatoirement être égales. Ainsi, à l’origine du projet, les recettes devaient payer toutes les dépenses et/ou dettes. Le banquier a prêté sur la base d’un tel document, sûr d’être payé en retour le 31 mars 2018.

Or il ne reste plus que 46 701.37 € de FCTVA à recevoir quand il y a encore 85 000 euros à payer !

Le problème est que les recettes d’investissements n’existent pas en tant que telles. Elles sont prélevées sur celles de fonctionnement. Si le Conseil « oublie » d’affecter des sommes en investissement, elles restent disponibles pour payer des dépenses de fonctionnement. C’est sans doute exactement ce qui s’est passé. Des recettes qui devaient financer les travaux ont été décaissées en dépenses courantes! Ce qui est rigoureusement interdit. Ce sont ainsi 55 000 euros qui se sont retrouvés anormalement en fonctionnement, partis en fumée. De plus, les sommes reçues par les Communes doivent être affectées par priorité au remboursement du capital. Les conserver pour du fonctionnement quand une dette importante reste à payer (un an de recettes – 85 000 – tout de même) est une erreur gravissime. Il serait bien de savoir ce qu’on a bien pu dépenser pour 55 000 euros de plus que prévu!

Le conseil municipal aurait-il fait de mauvais calculs ?

Il existerait une autre explication, bien moins plausible : nos élus se sont trompés quand ils ont calculé le reversement FCTVA. Mais, avec l’aide appuyée de notre trésorière, qui a bien du mérite avec des pieds nickelés pareils, c’est, j’ose espérer, parfaitement impossible.

Le non paiement d’une dette entraîne une surveillance étroite de la Préfecture

Si le Conseil ne transforme pas cette dette impayable en emprunt long terme, nous nous retrouvons automatiquement avec un déficit prévisionnel 2018 porté à 55 000 euros. Ce qui est gravissime puisque la Préfecture doit alerter la Cour des Comptes dès que notre déficit dépasse les 7 700 euros environ. Or, nous aurions un déficit 8 fois supérieur !

Pourrait-on la payer sans emprunter ? Non, puisque depuis que Mme DERVIER est aux manettes, pas une année ne s’est effectuée sans déficit. Ce qui signifie que nos dépenses de fonctionnement sont toujours supérieures à nos recettes. Nous ne pouvons donc compter que sur des recettes exceptionnelles pour trouver des fonds. Nous n’avons plus qu’une solution : emprunter et augmenter les impôts.

A moins que ceux à l’origine de l’incurie financière où nous nous trouvons se décident enfin à reverser leurs indemnités à la commune, sous forme de don, comme font tous les maires des communes en difficulté. Croyez vous que Madame Dervier nous rende l’argent qu’elle a dilapidé ? Non, elle a fait voter le 9 avril une nouvelle fois la hausse des impôts.