Les archives municipales – acte III

Après les deux épisodes précédents (acte I et acte II), nous nous sommes renseignés plus en avant. Nous avons découvert que madame DERVIER s’est entichée de lire le rapport de la direction départementale des archives et qu’elle a pris UNE DECISION! Nous vous la reproduisons ci-dessous :

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Madame DERVIER lit le rapport des archives…

Certes, nous avons déjà vu que Madame DERVIER avait du mal à interprếter la langue française. (lire l’article). C’est sans doute cette sorte de cécité intellectuelle qui l’a amenée à y lire qu’il y avait urgence. Il fallait donc sauver les archives de Labruyère. Et rapidement! Pour cela, elle décide de les déplacer.

Comment déplacer des archives publiques ?

Pour déplacer et stocker des archives publiques, la loi est claire : seul un bâtiment public doit être utilisé. On peut également stocker chez une entreprises d’archivage extérieure, si celle-ci est agréée. L’agrément est publié au journal officiel de la République Française. Avant de déplacer les archives à l’extérieur de la mairie, l’accord du Directeur départemental des archives doit de plus être demandé.

Les archives définitives ne peuvent jamais être stockées à l’extérieur de la mairie, sauf en période de guerre. Enfin, seules les archives intermédiaires peuvent être déplacées.

mais elle ignore la réglementation et confie les archives…

Madame DERVIER décide de transférer toutes les archives de labruyère ailleurs que dans leur local de l’époque. La grande salle des fêtes, restaurée il y a peu, est est un espace sain et spacieux, à l’intérieur d’un bâtiment public. Elle n’a pas trouvé grâce aux yeux de notre Mairesse préférée. Cette salle ne devait pas être assez bien pour nos archives!

Pour stocker les quelques cartons de documents (moins d’un mètre cube tout de même!), elle choisit une destination pour le moins originale.

Chez un habitant du village !

Puisqu’il y avait « urgence », les archives sont déplacées précipitemment chez un de nos voisins. Bien évidemment, la conservation des archives n’est pas son métier. Aucun agrément au journal officiel et avalisé par la Direction départementale des archives n’existe (liste des entrerises agréées).

Peu importe que cette personne n’ait pas les compétences professionnelles pour s’occuper des documents, ni les moyens de les surveiller ou d’en assurer l’intégrité ou la confidentialité. Peu importe également que cette personne soit absente de son domicile de Labruyère plus de six mois de l’année et ne puisse assurer une surveillance permanente des documents.

Elle fait fi de la confidentialité des données personnelles!

Une fois les documents transférés chez un particulier, celui-ci peut les consulter longuement, sans aucun contrôle de l’Etat. Peu importe donc, pour Madame DERVIER, qu’un particulier ait à disposition,  à demeure, des éléments d’archives qui contiennent parfois des secrets ou des informations familiales récentes ou anciennes comme des lettres d’huissiers, des déclarations de chômage, des courriers des voisins peu aimables ou dénonciateurs… Peu importe qu’il puisse avoir accès à nos informations personnelles librement, chez lui, sans même faire de demande de document administratif sous le contrôle du maire ; et cela contre la loi informatique et libertés ;

Elle n’en fait pas l’inventaire!

Madame DERVIER avait déjà refusé de procéder au recollement des archives à son arrivée à la mairie. Elle continue sur sa lancée et, contre toute logique élémentaire, les archives sont confiées sans en faire un inventaire préalable. Un courrier de la préfecture nous le confirme.

Donc si certaines archives  venaient à disparaître, l’Etat n’en aurait jamais la preuve. Or certains documents peuvent valoir des fortunes : des plans cadastraux du XVIIIème siècle sont recherchés par les collectionneurs ; d’autres sont collectés par les historiens prêts à dépenser de belles sommes pour se les procurer. Avouez que la tentation peut être grande de se servir dans ce stock invérifiable.

Pire, elle dégage notre voisin de toute responsabilité!

Madame DERVIER, je cite, « le dégage de toute responsabilité en cas de phénomène de détérioration ou de disparition de document ». On croit rêver! Si nos archives sont détruites lors du stockage chez ce particulier, celui-ci serait responsable de rien! De même si elles étaient « perdues », ou passées entre les mains d’un autre particulier… On peut tout imaginer.

Madame DERVIER ignore tout des lois de notre pays : l’art. 1241 du code civil précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Vous lirez dans le paragraphe plus bas comment le code pénal sanctionne ce délit grave.

Bref : une fois encore Madame DERVIER écrit n’importe quoi. Elle se croit plus forte que la loi : elle prétend exonérer M. Richardin des dommages qu’il pourrait faire à nos archives, volontairement ou non. Elle nous montre surtout l’ignorance crasse de nos lois et de leur application. Non seulement ce monsieur serait inquiété s’il arrivait quelquechose à nos archives, mais Madame DERVIER aussi !

Elle confie aussi les archives définitives !

On l’a vu plus haut, seules les archives intermédiaires peuvent être confiées à un prestataire extérieur. Or, le document qui atteste le prêt d’un local pour les archives  précise clairement bien qu’il s’agit d' »archives anciennes »… donc définitives et par définition, imprêtables, ni déplaçables hors bâtiment public.

Or, comme le rappelait le Directeur des Archives départementales dans son courrier à l’ancien Maire (lire l’article), toute personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, qui détourne, soustrait ou détruit des archives, ou laisse commettre ces faits, sans accord préalable de l’administration compétente, s’expose à une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L. 214-3). Une peine complémentaire à ces infractions peut également être prononcée, comme l’interdiction d’exercer une fonction publique ou la privation des droits civiques (article L. 214-4). Ces sanctions ne sont, par ailleurs, pas exclusives des dispositions prévues par les articles 432-15 et 432-16 du code pénal, en matière de peines applicables en cas de soustraction et de détournement de biens par une personne dépositaire de l’autorité publique.  (Réponse à question écrite n° 13156 de M. Hervé Maurey, JO Sénat 25 septembre 2014)

art. 432-15 – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. La tentative du délit prévu à l’alinéa qui précède est punie des mêmes peines.

Elle ne signe pas de convention !

Elle fait signer par le particulier un document. Ce n’est en aucun cas une Convention (une sorte de contrat) mais juste une « Attestation » puisque Mme DERVIER y certifie un état de fait : M Richardin prête un local. On ne peut pas y lire l’échange d’un consentement ni les obligations des parties comme ce serait le cas dans une convention classique. Elle y ajoute même des remerciements!

Or, la convention de prêt des archives à un prestataire doit contenir obligatoirement les élements suivants (art. R212-21 et 22) :

  • la nature et le support des archives déposées
  • Description des prestations réalisées et des moyens mis en œuvre
  • Dispositifs de communication matérielle, d’accès et de restitution des archives
  • Conditions de recours à des sous-traitants
  • Polices d’assurance
  • Durée du contrat et conditions de renouvellement

A part la durée du contrat qui est envisagée avec renouvellement tacite et terme à la fin des travaux, aucun autre élément essentiel à la convention n’y apparaît. Elle est donc parfaitement illégale. Elle est illégale d’autant plus que le signataire n’avait pas le droit de signer puisqu’il n’a aucun agrément. Juridiquement ce document n’existe pas.

L’entreposage s’est prolongé pendant plus d’un an et demi!

Le contrat, renouvelable jusqu’à la fin des travaux de la mairie, a donc été maintenu jusqu’en juillet 2016. Pendant toute cette période, l’accès aux archives est devenu plus difficile pour chacun d’entre-nous puisqu’il fallait se rendre chez ce particulier pour les consulter. Même si la Mairie avait une clé apparemment, cela sous-entend que toute consultation nécessitait des déplacements et des transports des archives du domicile de ce particulier à la mairie. En effet, l’attestation ne précise pas si le particulier autorise des citoyens à entrer chez lui pour consulter. Elle ne précise pas non plus s’il met à disposition également une pièce pour lire les documents. Enfin, aucun moyen de copie des documents n’est apparemment fourni. Tout cela contrevenant à la loi sur l’accès aux documents administratifs.

Le particulier avait été prévenu des risques graves qu’il encourait

Dans les documents de l’ancien Maire, après recherche, nous avons trouvé qu’il avait alerté ce particulier du caractère illégal et grave de cet entreposage d’archives publiques. Il avait envoyé un mail à M. Richardin pour l’informer qu’il devenait en quelque sorte complice de ce qui relève du délit pénal. Pensez-vous que cela ait changé son avis ? Non bien sûr. Ce Monsieur n’a pas plus d’égard pour nos archives que Madame DERVIER apparemment.

 

Et si vous pensiez l’affaire des archives terminées, vous n’êtes qu’au début de vos surprises. L’acte IV est encore plus édifiant.